Canadian Airlines International Ltd. c. Canada ( Commission des droits de la personne )

T-2340-92

juge Muldoon

17-11-92

Demande de suspension interlocutoire de l'audience du Tribunal canadien des droits de la personne en attendant qu'une décision soit rendue au sujet de la demande de contrôle judiciaire -- La requête introductive d'instance est fondée sur le défaut de diligence, l'entorse à la justice naturelle et l'inobservation de l'équité procédurale en ce sens que le fait qu'on a extrêmement tardé à traiter la plainte est préjudiciable aux intérêts de la requérante -- La requête interlocutoire soulève une question sérieuse à trancher et fait pencher la prépondérance des inconvénients du côté de la requérante -- La Commission canadienne des droits de la personne n'a pas avisé le plaignant de l'offre d'embauchage faite par la requérante le 6 juin 1988 -- Près de quatre ans et demi se sont écoulés entre le moment oú l'offre a été faite et le moment de l'audience -- La Commission a agi d'une manière illicite -- Les faits sont suffisants pour permettre de rendre une ordonnance de suspension interlocutoire des procédures du Tribunal canadien des droits de la personne -- Demande accueillie.