Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Accession à la magistrature Formation linguistique Coopération internationale
Plan du site Liens Recueil des décisions des Cours fédérales Repérage analytique
Information sur le Recueil des décisions des Cours fédérales
Comité consultatif du Recueil des décisions des Cours fédérales
Recueils
Repérage analytique
S'abonner au Recueil des décisions des Cours fédérales
Règles des Cours fédérales
Cour fédérale
Cour d'appel fédérale
Contactez-nous
Référence : Giagnocavo c. Canada, (1992), [1993] 1 C.F. null
Date : 11 novembre 1992
Dossier : T-2475-88
Page facile à imprimerPage facile à imprimer

Giagnocavo c. Canada


T-2475-88

protonotaire adjoint Giles

11-11-92

2 p.

Le nom de M. Giagnocavo avait déjà été radié de la demande et Mme Giagnocavo s'était vu accorder un délai lui permettant de déposer une demande modifiée -- L'avis d'appel de l'ordonnance a été déposé -- Appel ajourné à quelques reprises -- Pendant ce temps, l'affaire s'est poursuivie comme si aucun avis d'appel n'avait été déposé -- Demande modifiée déposée sous réserve et défense déposée -- Requête en vue du rejet pour défaut de poursuite ajournée -- On ne saurait poursuivre l'affaire pendant que l'appel est en instance -- L'appel devrait reprendre ou être rejeté par le juge pour défaut de poursuite -- La requête reconventionnelle visant au rejet de la requête, déposée par M. Giognocavo et exposant les arguments de la demanderesse dans l'action principale, est radiée pour le motif qu'elle n'a pas été déposée par la demanderesse -- Une preuve par affidavit et la présentation d'observations constituent la réponse appropriée à la requête-Requête reconventionnelle inutile.

     
   
Mise à jour : 20070412 Page facile à imprimer Avis Importants
   
    English | Contactez-nous | Aide | Recherche | Site du Canada
Accueil | Accession à la magistrature | Formation linguistique | Coopération internationale
Plan du site | Liens | Recueil des décisions des Cours fédérales | Repérage analytique