Gauthier c. Canada ( Ministre de la Consommation et des Affaires commerciales )

T-468-92

juge Reed

16-11-92

Demande de contrôle de décisions prises par le Commissaire à l'information en vertu de l'art. 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels -- L'intimé sollicite une ordonnance radiant une partie de la requête visant au contrôle de la décision prise par le Commissaire en vertu des art. 7 et 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels -- Les art. 7 et 8 interdisent la communication de renseignements concernant un particulier sans le consentement de celui-ci à moins que ces renseignements ne soient utilisés pour des usages qui sont compatibles avec les fins auxquelles ils ont été recueillis -- Plainte portant sur la communication irrégulière de renseignements personnels au sujet de Gauthier par une direction d'un ministère à une autre direction du même ministère -- L'intimé soutient qu'étant donné l'absence de refus de donner accès à des renseignements personnels, la Cour n'a pas compétence pour réviser la question de la communication irrégulière -- Requête de l'intimé accueillie -- X c. Canada (Ministre de la Défense nationale), [1991] 1 C.F. 670 (C.F. 1re inst.) appliqué -- Le fait que la Loi sur la protection des renseignements personnels accorde des pouvoirs de révision limités aux tribunaux a été critiqué par C. H. H. McNairn et C. D. Woodbury dans Government Information: Access and Privacy, (Don Mills, Ont.: DeBoo, 1989) -- La Loi empêche expressément les plaignants d'intenter une action ordinaire en dommages-intérêts fondée sur une faute -- Les art. 67(1) et 74 prévoient expressément une immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis de bonne foi -- Le comité permanent de la Chambre des communes qui a examiné tant la Loi sur l'accès à l'information que la Loi sur la protection des renseignements personnels a exprimé son inquiétude au sujet de l'absence de recours susceptibles d'être exercés par ceux qui prétendent que des renseignements personnels ont été communiqués irrégulièrement -- Il a recommandé la création et la clarification des recours dont peuvent se prévaloir des personnes qui prétendent que les Lois n'ont pas été respectées: Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels, Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Imprimeur de la Reine, 1987 -- Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), art. 7, 8, 41, 67, 74.