Yadlowski c. Canada

T-649-89

juge en chef adjoint Jerome

13-11-92

Demande de modification de la déclaration -- Le demandeur allègue que son troupeau a été détruit par les vols à faible altitude des avions à réaction de la base de la Défense nationale à Cold Lake -- Les modifications proposées changeraient la nature fondamentale de l'action en ajoutant deux défendeurs et la possibilité que les dommages aient été causés par des appareils appartenant à des forces étrangères-Il s'agirait d'une poursuite différente, d'un grief différent, d'un type différent de plainte contre des parties différentes -- Les nouvelles réclamations sont frappées de prescription -- On ne peut permettre une modification afin d'éviter la période de restriction intermédiaire -- Demande rejetée, sauf si l'on consent à changer la date d'un événement, au mois de mai 1988.