Laquerre c. Guay

T-896-92

juge Denault

20-11-92

Requête en certiorari contre un agent de la Commission canadienne des pensions qui aurait refusé de répondre à la question du requérant de savoir si sa maladie était reliée à son travail, et en mandamus contre un agent du service Administration et personnel de la GRC-Le requérant voulait se prévaloir des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui permettent à un membre de la GRC de déduire de son revenu un montant égal à ce qu'il aurait reçu de la Commission des accidents du travail au cours d'un congé de maladie attribuable à une blessure ou à une maladie reliée au travail-L'attestation donnant droit à cette déduction lui a été refusée-Le requérant a demandé à la Commission canadienne des pensions de reconnaître que sa maladie était reliée à son travail-La demande de certiorari est irrecevable car c'est la procédure prévue au Bulletin AM-1437 du Manuel d'administration de la GRC qui s'appliquait et non le Bulletin AM-1703-Le requérant a mal interprété l'art. 2c) du Bulletin AM-1703: il ne pouvait s'adresser à la Commission que pour faire une demande de pension et non pour faire déclarer un lien entre la maladie et le travail-La requête en mandamus est également irrecevable, étant mal dirigée et ne démontrant pas de la part de l'agent du service Administration et personnel un devoir légal d'agir-L'agent en question a rempli le devoir qui lui incombait-Requête rejetée.