Bindra c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

A-208-92

juge Décary, J.C.A.

17-12-92

Demande en vue de l'annulation de la conclusion tirée par le tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement -- Le requérant, qui est un pharmacien sikh, a quitté l'Inde en 1984 -- Il a témoigné que les Sikhs étaient harcelés par la police et par la foule dans toutes les principales villes de l'Inde et qu'il ne pouvait penser à aller ailleurs -- Il a indiqué que la situation était pire maintenant -- Le tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement (le tribunal d'accès) a conclu que la violence quotidienne continuelle de la part de la foule partout en Inde n'était pas établie; il existe beaucoup d'autres régions de l'Inde oú le requérant pourrait mener une vie relativement tranquille -- Demande accueillie -- Le tribunal d'accès a compétence pour prendre en considération la question de la possibilité de refuge dans une autre partie du pays: Virk c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), A-863-90, juge Linden, J.C.A., jugement en date du 14-2-92, 8 p., encore inédit -- Le rôle de la Cour consiste uniquement à décider si la preuve est telle que la section du statut ne pouvait absolument pas faire droit à la demande -- Il incombe au ministre d'établir la possibilité de refuge dans une autre partie du pays-Cette obligation n'est pas facile à exécuter au second palier, et elle est encore plus difficile à exécuter au premier palier -- Le tribunal d'accès a appliqué un critère erroné en imposant au requérant, à l'égard de la preuve, une obligation qui ne lui incombait pas -- Il n'a pas tenu compte du fait qu'il existait un témoignage digne de foi, c'est-à-dire le témoignage du requérant, selon lequel le refuge dans une autre partie du pays était loin d'être une solution certaine -- L'appréciation de la preuve a mené le tribunal d'accès à conclure que le requérant pouvait mener une vie relativement tranquille en Inde, à l'extérieur du Pendjab.