Syndicat canadien de la Fonction publique c. M.R.N.

A-654-92

juge Pratte, J.C.A.

26-1-93

Appel de la décision rendue par le M.R.N. à l'égard d'une demande de modification d'un régime de pension agréé -- Le ministre est tenu d'assurer l'application et l'exécution de la Loi en vertu de l'art. 220(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, et doit rejeter toute modification apportée à un régime de pension agréé qui n'est pas conforme aux conditions réglementaires prévues à l'art. 147.1(4)c) -- On ne peut pas omettre de tenir compte des conditions réglementaires pour le motif qu'elles sont inconstitutionnelles -- La Cour ne saurait rendre une décision que le ministre n'est pas habilité à rendre ou enjoindre à ce dernier de rendre pareille décision -- Appel rejeté -- Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 147.1(4)c) (édicté par L.C. 1990, ch. 35, art. 16(1)), 220(1).