Garcia c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

T-1507-92

juge Dubé

20-1-93

Demande en vue de l'obtention d'un jugement déclaratoire portant que la décision de la Commission de l'emploi et de l'immigration de renvoyer le requérant du Canada était illégale -- Au moment du renvoi, le requérant était assujetti à un engagement et à une ordonnance lui enjoignant de comparaître devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique relativement à une accusation de trafic de cocaïne -- Décision rendue dans Williams c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1984] 2 C.F. 269, appliquée -- Le jugement déclaratoire auquel le requérant a droit peut avoir un effet pratique -- Il ne s'agit pas d'une question purement théorique-Le jugement déclaratoire demandé est la réparation qui convient-Demande accueillie -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 50(1).