Barrera c. Canada

T-768-89

protonotaire adjoint Giles

15-2-93

Après avoir reçu un avis de requête, le procureur a demandé d'être dessaisi du dossier -- Il n'a pas avisé son client de la réception de l'avis de requête, bien qu'il ait envoyé une lettre à la dernière adresse connue et appelé au dernier numéro de téléphone connu -- Le procureur (et non les autres parties) devrait faire d'autres tentatives pour trouver le client avant que l'affaire soit rejetée sans qu'un avis ait réellement été donné au client -- Requête ajournée sine die.