Decap c. Midland Manufacturing Ltd.

T-2869-93

juge Gibson

20-5-94

Appel d'une ordonnance enjoignant au cabinet Fillmore & Riley de cesser d'occuper pour les demandeurs en raison d'un conflit d'intérêts -- Il s'agit de savoir si l'ordonnance du protonotaire adjoint est entachée d'une erreur flagrante, en ce sens que ce dernier a exercé son pouvoir discrétionnaire en vertu d'un mauvais principe ou d'une mauvaise interprétation des faits -- Les demandeurs avaient intenté une action en contrefaçon de brevet; les procureurs des demandeurs étaient Fillmore & Riley, cabinet étroitement lié à Ade & Company, qui agissait également comme agent de brevet de la défenderesse -- Les liens existant entre un agent de brevets et un procureur qui font partie de cabinets étroitement liés et qui participent à des procès portant sur des brevets ressemblent beaucoup plus aux liens existant entre deux avocats du même cabinet que ceux qui existent entre un procureur et la secrétaire employée par le cabinet de ce dernier -- Demande rejetée.