PRATIQUE

Suspension d’instance

Requête des défendeurs demandant une suspension des procédures conformément à l’art. 50.1 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985) ch. F-7, au motif que la Couronne entendait procéder à une mise en cause contre Dow Chemical Company et Monsanto Company à l’égard desquelles la Cour fédérale n’a pas compétence—L’action sous-jacente était un recours collectif proposé par les demandeurs, qui soutiennent avoir été victimes d’effets préjudiciables par suite de l’arrosage, par les défendeurs, de produits chimiques fabriqués par Dow et Monsanto—La Couronne entendait véritablement engager une procédure de mise en cause contre Dow et Monsanto—La Cour fédérale n’avait pas compétence pour entendre et juger la procédure de mise en cause aux présentes—L’art. 50.1 de la Loi sur les Cours fédérales est constitutionnel et obligait à accorder une suspension.

Dobbie c. Canada (Procureur général) (T-1193-05, 2006 CF 552, juge Kelen, ordonnance en date du 3-5-06, 22 p.)