Portillo c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

IMM-5623-93

protonotaire adjoint Giles

4-1-94

Requête en prorogation du délai de dépôt de la réponse -- La réponse a été signifiée au ministère de la Justice, à Toronto -- Le greffe de la Cour a refusé de déposer la réponse pour le motif que l'intitulé de la cause était inexact -- L'erreur a été corrigée, mais lors de la nouvelle signification faite au Ministère, la reconnaissance de la signification a été refusée -- La réponse n'a pas été déposée en temps opportun -- La Cour n'exige pas que la signification soit reconnue -- Si la reconnaissance de signification est refusée, la personne qui signifie le document doit remettre celui-ci au réceptionniste ou à une personne bien informée plutôt que de le laisser sans surveillance à l'intérieur du bureau -- Si un affidavit d'explication avait été déposé en l'espèce, on aurait évité de nombreux inconvénients -- Une brève prorogation est accordée.