De Medeiros c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

IMM-7508-93

juge Nadon

11-1-94

Demande de sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion en attendant qu'une décision soit rendue à l'égard de la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire de la décision rendue par la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié -- La Cour a compétence pour accorder la réparation demandée par le requérant -- Le requérant a soulevé une question sérieuse dans sa demande d'autorisation et de contrôle judiciaire -- Le requérant subira un préjudice irréparable si la demande de sursis n'est pas accordée puisque la compétence de la section d'appel cessera d'exister dès que celui-ci quittera le Canada -- La compétence «d'equity» de la section d'appel, de rouvrir l'appel, continue d'exister tant que la mesure d'expulsion n'est pas prise -- La répartition des inconvénients favorise le requérant -- Demande accueillie.