Maldonado c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

A-1165-92

juge Gibson

26-1-94

Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la SSR a conclu que la requérante n'était pas un réfugié au sens de la Convention -- La requérante est citoyenne du Salvador -- Sa revendication est fondée sur ses opinions politiques et sur son appartenance à un groupe social -- En décembre 1989, la requérante a prodigué, à trois occasions, des soins infirmiers à des membres blessés du Front de libération nationale Farabundo Marti (le FLNFM), après quoi elle n'est pas retournée chez elle -- Des inconnus ont demandé des renseignements au sujet de ses allées et venues -- La requérante avait peur des militaires, s'ils découvraient qu'elle avait donné de l'aide humanitaire, et des membres du FLNFM, s'ils concluaient qu'elle avait collaboré avec les militaires depuis qu'elle avait rompu tout contact avec eux -- Après Noël, elle a reçu des menaces de mort -- Elle s'est enfuie du pays et a revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention le jour même de son arrivée au Canada -- L'audience devant la SSR a commencé le 9 janvier 1992 -- Le 1er février, un accord de paix est entré en vigueur au Salvador -- L'audience a pris fin le 6 mars -- La SSR a conclu qu'il n'existait qu'une simple possibilité de persécution, compte tenu des changements qui s'étaient produits au Salvador -- Demande accueillie -- Qu'il soit énoncé comme étant un changement significatif et efficace, un changement fondamental et important d'une durabilité établie, ou un changement important, efficace et durable, le critère proposé par James Hathaway dans The Law of Refugee Status, Toronto: Butterworths, 1991, en ce qui concerne le changement de la situation prévalant dans un pays a expressément été adopté par la C.A.F. -- La preuve citée par la SSR peut révéler un plan d'action concret, mais comme seulement cinq semaines s'étaient écoulées depuis l'entrée en vigueur de l'accord, cette preuve est loin de démontrer un changement fondamental et important d'une durabilité établie ou un changement important, efficace et durable.