Publications - 16 novembre 2007
 

HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

39th PARLIAMENT, SECOND SESSION

39e LÉGISLATURE, DEUXIÈME SESSION

18th SITTING

18e SÉANCE

Projected Order of Business

Ordre projeté des travaux

(subject to change without notice)

(sujet à changement sans préavis)

Friday, November 16, 2007

Le vendredi 16 novembre 2007

10:00 a.m.

10 heures

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-18 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — An Act to amend the Canada Elections Act (verification of residence) — Second reading (resuming debate)

C-18 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence) — Deuxième lecture (reprise du débat)

Length of speeches, pursuant to Standing Orders 43 and 74:

Durée des discours, conformément aux articles 43 et 74 du Règlement :

The Prime Minister and the Leader of the Opposition — unlimited time and speeches are subject to a 10-minute question and comment period.

Le premier ministre et le chef de l'Opposition — aucune limite et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 10 minutes.

All other Members —

Tous les autres députés  —

       During the next 2 hours and 36 minutes of debate — 20 minutes maximum and speeches are subject to a 10-minute question and comment period.

       Durant les 2 heures et 36 minutes de débat à venir — maximum de 20 minutes et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 10 minutes.

       After the period of debate referred to above — 10 minutes maximum and speeches are subject to a 5-minute question and comment period.

       Après la période de débat mentionnée ci-dessus — maximum de 10 minutes et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 5 minutes.

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C-19 — The Leader of the Government in the House of Commons and  Minister for Democratic Reform — Constitution Act, 2007 (Senate tenure) — Second reading (first time debated)

C-19 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Loi constitutionnelle de 2007 (durée du mandat des sénateurs) — Deuxième lecture (commencement du débat)

Length of speeches, pursuant to Standing Orders 43 and 74:

Durée des discours, conformément aux articles 43 et 74 du Règlement :

The Prime Minister and the Leader of the Opposition — unlimited time and speeches are subject to a 10-minute question and comment period.

Le premier ministre et le chef de l'Opposition — aucune limite et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 10 minutes.

First Member of each recognized party in the first round of speeches — 20 minutes maximum and speeches are subject to a 10-minute question and comment period.

Premier député de chaque parti reconnu pendant la première série de discours — maximum de 20 minutes et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 10 minutes.

During the 5 hours of debate following the first round of speeches — 20 minutes maximum and speeches are subject to a 10-minute question and comment period.

Durant les 5 heures de débat qui suivent la première série de discours — maximum de 20 minutes et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 10 minutes.

After the period of debate referred to above — 10 minutes maximum and speeches are subject to a 5-minute question and comment period.

Après la période de débat mentionnée ci-dessus — maximum de 10 minutes et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 5 minutes.

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C-20 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Senate Appointment Consultations Act — Second reading (first time debated)

C-20 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs — Deuxième lecture (commencement du débat)

Application of Standing Order 73(1) — House informed of intention to refer the Bill to Committee before second reading.

Application de l'article 73(1) du Règlement — la Chambre a été informée de l'intention de renvoyer le projet de loi au Comité avant la deuxième lecture.

Length of speeches:

Durée des discours :

All Members — 10 minutes maximum and speeches are subject to a 5-minute question and comment period.

Tous les députés — maximum de 10 minutes et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 5 minutes.

Voting — not later than the expiry of the 5 hours provided for debate, pursuant to Standing Order 73(1)(d).

Mise aux voix — au plus tard à la fin des 5 heures  prévues pour le débat, conformément à l’article 73(1)d) du Règlement.

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11:00 a.m.

11 heures

STATEMENTS BY MEMBERS

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Length of statements — one minute maximum.

Durée des déclarations — maximum d'une minute.

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11:15 a.m. — (not later than)

11 h 15 — (au plus tard)

ORAL QUESTIONS

QUESTIONS ORALES

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12:00 noon

12 heures

ROUTINE PROCEEDINGS:

AFFAIRES COURANTES :

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Statements by Ministers

Déclarations de ministres

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

First reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat

Motions

Motions

Presenting Petitions (15 minutes maximum)

Présentation de pétitions (maximum de 15 minutes)

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

REQUESTS FOR EMERGENCY DEBATES

DEMANDES DE DÉBATS D'URGENCE

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

See list under this same heading earlier today.

Voir la liste sous cette même rubrique plus tôt aujourd’hui.

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1:30 p.m.

13 h 30

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

C-284 — Mr. Regan (Halifax West) — An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants) — Report stage (resuming debate on the motions in Group No. 1)

C-284 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès) — Étape du rapport (reprise du débat sur les motions du groupe no 1)

Committee Report — presented on Wednesday, June 13, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-280.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 13 juin 2007, document parlementaire no 8510-391-280.

Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2).

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Report stage motions — see "Report Stage of Bills" in today's Notice Paper.

Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

Length of speeches at report stage, pursuant to Standing Order 76.1(7):

Durée des discours à l’étape du rapport, conformément à l'article 76.1(7) du Règlement :

All Members — 10 minutes maximum.

Tous les députés — maximum de 10 minutes.

Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9).

Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.

Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2).

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Length of speeches at third reading, pursuant to Standing Order 95(1):

Durée des discours à l’étape de la troisième lecture, conformément à l'article 95(1) du Règlement :

Member moving motion — 15 minutes maximum and the speech is subject to a 5-minute question and comment period.

Député qui propose la motion — maximum de 15 minutes et le discours peut faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 5 minutes.

All other Members — 10 minutes maximum.

Tous les autres députés — maximum de 10 minutes.

Member moving motion — 5-minute right of reply to conclude the debate.

Député qui propose la motion — droit de réplique de 5 minutes pour clore le débat.

Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4).

Mise aux voix pour l’étape du rapport et la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement

Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Wednesday, October 17, 2007.

Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 17 octobre 2007.

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2:30 p.m.

14 h 30

ADJOURNMENT OF THE HOUSE

AJOURNEMENT DE LA CHAMBRE

PROJECTION FOR SUBSEQUENT DAYS

PROJECTION POUR LES PROCHAINS JOURS

MONDAY, NOVEMBER 19, 2007

LE LUNDI 19 NOVEMBRE 2007

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-251 — Mr. Szabo (Mississauga South) — An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol) — Second reading (first time debated)

C-251 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques) — Deuxième lecture (commencement du débat)

TUESDAY, NOVEMBER 20, 2007

LE MARDI 20 NOVEMBRE 2007

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-303 — Ms. Savoie (Victoria) — Early Learning and Child Care Act — Report stage

C-303 — Mme Savoie (Victoria) — Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants — Étape du rapport

WEDNESDAY, NOVEMBER 21, 2007

LE MERCREDI 21 NOVEMBRE 2007

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

C-287 — Mr. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — National Peacekeepers' Day Act — Third reading

C-287 — M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Loi sur la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus) — Troisième lecture

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-426 — Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — An Act to amend the Canada Evidence Act (protection of journalistic sources and search warrants) — Second reading (resuming debate)

C-426 — M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition) — Deuxième lecture (reprise du débat)

THURSDAY, NOVEMBER 22, 2007

LE JEUDI 22 NOVEMBRE 2007

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-357 — Mr. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence — Second reading (resuming debate)

C-357 — M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence — Deuxième lecture (reprise du débat)

FRIDAY, NOVEMBER 23, 2007

LE VENDREDI 23 NOVEMBRE 2007

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-411 — Ms. Bourgeois (Terrebonne—Blainville) — An Act to amend the Special Import Measures Act (domestic prices) — Second reading (resuming debate)

C-411 — Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville) — Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs) — Deuxième lecture (reprise du débat)