Jokhulall c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

IMM-3703-94

juge McKeown

28-2-95

Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) refusant au requérant le statut de réfugié au sens de la Convention-Le requérant, un citoyen de la Guyane, allègue avoir une appréhension raisonnable de partialité du fait que l'un des membres de la Commission ait été un haut fonctionnaire et un magistrat de la Guyane pendant la période oú les événements donnant lieu à sa revendication se sont produits-Le critère servant à déterminer s'il y a une appréhension raisonnable de partialité est le suivant: un observateur relativement bien renseigné pourrait-il raisonnablement percevoir de la partialité chez un décideur (Nartey c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (1984), 74 F.T.R. 74 (C.F. 1re inst.))?-Bien que les circonstances de l'espèce puissent satisfaire au critère, il est nécessaire de prendre en considération la fonction et la composition du tribunal en cause dans le litige (Newfoundland Telephone Co. c. Terre-Neuve (Board of Public Utilities), [1992] 1 R.C.S. 623)-La Commission doit tendre à refléter la composition de la collectivité canadienne des immigrants-Il est très probable que les membres entendent des revendications de demandeurs qui viennent du même pays qu'eux ou qui appartiennent au même groupe ethnique, et il est vraisemblable que ces membres utilisent leur connaissance personnelle du pays en question pour mieux comprendre la revendication des demandeurs-Il n'y a rien dans le dossier qui indique que le président d'audience a rendu une décision inéquitable-Il peut y avoir des cas oú il y a des éléments de preuve qui montrent des liens étroits entre le membre de la Commission et le gouvernement, et qui tendraient à établir que le membre de la Commission a participé à des activités illégales menées par ce gouvernement; mais il faut en établir la preuve dans chacun de ces cas-On ne peut pas affirmer que tous les hauts fonctionnaires des pays concernés qui sont maintenant membres de la Commission seront exclus de l'audition de toute revendication oú le demandeur du statut de réfugié au Canada vient du même pays qu'eux-Il n'y avait aucune appréhension raisonnable de partialité.