Jan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

IMM-5756-99, IMM-5757-99

juge McKeown

15-9-00

Demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle un représentant du ministre a conclu que le demandeur constituait un danger pour le public aux termes des art. 53(1)d) et 70(5) de la Loi sur l'immigration--Le demandeur invoque trois manquements aux règles de justice naturelle--Le premier manquement porte sur des renseignements inexacts relativement au délai à l'intérieur duquel il était tenu de répondre à la demande d'observations du ministre--Dans des circonstances normales, un délai de 15 jours est suffisant pour permettre à une personne de répondre à un avis comme celui que le demandeur a reçu--Il n'y a pas eu manquement aux règles de justice naturelle vu les faits présentés à la Cour--Il n'existe pas d'obligation d'envoyer les documents récapitulatifs au demandeur avant qu'une décision ne soit rendue--Compte tenu des circonstances de l'affaire, il y avait un équilibre approprié dans le rapport récapitulatif ou les motifs entre le danger pour le public et le danger pour le demandeur--Demande rejetée--Question certifiée--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 53 (mod. par L.C. 1995, ch. 15, art. 12), 70 (mod., idem, art. 13).