DROITS DE LA PERSONNE

Contrôle judiciaire du rejet par la Commission canadienne des droits de la personne d’une plainte selon laquelle l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fait preuve de discrimination fondée sur l’état familial à l’encontre de la demanderesse— La politique d’adaptation de l’ASFC pour les employés ayant des responsabilités parentales a obligé la demanderesse à accepter un poste à temps partiel en échange de quarts fixes—La décision de la Commission était déraisonnable et déficiente parce que la conclusion portant que la demanderesse a accepté de bon gré les conditions d’adaptation ne reposait pas sur un fondement rationnel—La Commission a déclaré qu’elle n’était pas convaincue que la politique relative aux quarts fixes nuisait gravement aux responsabilités parentales—Si elle estimait que la politique relative aux quarts de travail devait avoir des conséquences discriminatoires pour que la plainte puisse avancer, elle a associé à tort la discrimination à première vue et l’adaptation—Le fardeau de la preuve a été imposé à tort à la demanderesse—L’adoption apparente du critère relatif à l’entrave grave formulé par la C.A.C.-B. n’est pas conforme aux autorités qui imposent une discrimination à première vue—Demande accueillie.

Johnstone c. Canada (Procureur général) (T-1523-05, 2007 CF 36, juge Barnes, jugement en date du 16-1-07, 20 p.)