| Référence : | O'Brien c. Canada ( Procureur général ), [1993] 2 C.F. null |
| Date : | 16 avril 1993 |
| Dossier : | A-291-91 |
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O'Brien c. Canada ( Procureur général )
A-291-91
juge Décary, J.C.A.
16-4-93
7 p.Demande d'annulation de la décision de refus additionnel que l'omission de vérifier les renseignements donnés dans les réponses à la question de situation violait le principe du mérite -- Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33, art. 10, 21 -- Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 28.
