Old HW-GW Ltd. c. Canada

A-455-91

juge MacGuigan, J.C.A.

18-3-93

Appel de la décision rendue par la Section de première instance ((1991), 91 DTC 5327) au sujet de la question de savoir si l'exemption d'impôt accordée par Porto Rico à une corporation affiliée d'une société canadienne est un stimulant à l'exportation sous le régime de la loi canadienne de l'impôt sur le revenu -- L'intimée a cherché à déduire de son revenu imposable des fractions des dividendes reçus d'une corporation étrangère, la Bacardi Corporation -- La question de l'interprétation qu'il convient de donner à l'art. 5907(10) du Règlement de l'impôt sur le revenu qui est ici en litige n'a pas été soulevée dans l'argumentation devant le juge de première instance -- Distinction entre les pays «énumérés» et les pays «non énumérés» faite à l'art. 5907(11) -- L'expression «gains exonérés» est définie à l'art. 5907(1)b) du Règlement -- Le pays dont il est question à l'art. 5907(10)a) ne peut pas, selon les faits, être les États-Unis, mais Porto Rico, puisque les gains ont été réalisés à Porto Rico -- Les art. 5907(10) et (11) du Règlement ne sont pas des dispositions d'allégement parallèles -- L'intimée n'est pas visée par la catégorie des stimulants à l'exportation puisque Porto Rico est distinct des États-Unis -- L'intimée ne peut se prévaloir de l'art. 5907(10) et (11) du Règlement -- Appel accueilli[cad 211]Règlement de l'impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, art. 5907(1)b),(10),(11).