O'Connor c. Canada

T-3029-91

juge Nadon

4-4-95

Demande en vue d'obtenir une décision préliminaire sur des questions de droit en vertu de la Règle 474-La principale question litigieuse est de savoir si la Cour a compétence pour décider si, aux fins de l'application de l'art. 9 de la Loi sur la responsabilité de l'État, le demandeur a droit au paiement d'une pension-Le demandeur était soldat dans les Forces armées canadiennes (FAC) et a été victime d'une hernie discale alors qu'il exerçait ses fonctions en temps de paix-Le chirurgien des FAC a fait une injection dans le mauvais disque lombaire-Le demandeur a été licencié des Forces armées pour des raisons médicales-Selon l'art. 9 de la Loi, nulle action n'est recevable contre la défenderesse à l'égard d'une blessure ayant entraîné une invalidité ou le décès de la victime dans les cas oú une pension est ou peut être versée-Examen de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Mérineau c. La Reine, [1983] 2 R.C.S. 362-Les faits sont identiques à ceux de l'espèce-La Cour n'est pas liée par l'arrêt Mérineau car la Cour suprême n'était pas saisie de la question principale en l'espèce, qui est de savoir si la Cour a la compétence nécessaire pour décider s'il y a droit au paiement d'une pension-La Commission canadienne des pensions a compétence exclusive à cet égard en vertu de l'art. 14 de la Loi sur les pensions-La défenderesse n'est susceptible d'aucune poursuite en vertu de l'art. 9 de la Loi sur la responsabilité de l'État-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 474-Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 21), art. 9-Loi sur les pensions, L.R.C. (1985), ch. P-6, art. 14 (mod. par L.C. 1990, ch. 43, art. 4).