Ordina Shipmanagement Ltd. c. Unispeed Group Inc.

T-1721-98

juge Nadon

11-2-99

Cautionnement-Engagement concernant les dommages-intérêts-Demande présentée par International Maritime Services Inc. (IMS) afin d'obtenir une ordonnance portant évaluation de ses dommages-intérêts dans la foulée de l'ordonnance par laquelle la Section de première instance a fait droit à la demande présentée par la demanderesse en vue d'obtenir une ordonnance de mesures de protection sous forme d'injonction Mareva contre la défenderesse Unispeed Group-Demande rejetée-Il est acquis en droit que l'ordonnance demandée par IMS ne peut être rendue que si le requérant a fourni un engagement à la Cour-Il est également acquis en droit que la Cour ne peut pas contraindre un requérant à s'engager à verser des dommages-intérêts-Si le requérant refuse de fournir cet engagement, la Cour peut, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, refuser de rendre l'ordonnance demandée-Il ressort clairement de l'ordonnance rendue par le juge de première instance qu'Ordina a fourni un engagement ainsi qu'un cautionnement sous forme de cautionnement à l'égard des dommages-intérêts auxquels la défenderesse pourrait avoir droit-Toutefois, aucun engagement n'a été fourni à l'égard des dommages-intérêts auxquels des tiers comme IMS pourraient avoir droit-Comme aucun engagement n'a été fourni, la Cour ne saurait ordonner la tenue d'une enquête sur les dommages-intérêts à verser à IMS-Conformément à la règle 373(2), un requérant qui obtient une injonction interlocutoire n'est pas réputé avoir fourni un engagement envers tous ceux qui pourraient avoir droit à des dommages-intérêts en raison du prononcé par la Cour de l'ordonnance demandée-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 373(2).