Olmstead c. Canada ( Procureur général )

T-126-98

juge Gibson

22-10-99

Demande de jugement sommaire présentée en vertu des règles 213 à 219 et fondée sur la non-existence d'une véritable question litigieuse-En guise de réparation, on demande le rejet de l'action avec dépens-Le demandeur était au service des Forces canadiennes-En décembre 1986, le demandeur a introduit une action parce que sa retraite obligatoire des FC était alors imminente en vertu des Ordres et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (les ORFC)-En juin 1990, le demandeur et le défendeur ont conclu un règlement visant l'ensemble des prétentions du demandeur dans l'action qu'il avait introduite en décembre 1986-Le règlement prévoyait entre autres le réenrôlement du demandeur dans les FC-En juin 1994, les FC ont avisé le demandeur qu'elles mettraient fin à son service à compter du 6 juillet 1995, soit le jour qui précédait son 56e anniversaire-Le 28 octobre 1994, le demandeur a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (la CCDP), alléguant que les FC avaient exercé à son égard une discrimination fondée sur l'âge, contrairement à l'art. 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne-La CCDP a rejeté sa plainte-La Cour ne peut accueillir une requête pour jugement sommaire que si elle est convaincue que la cause ne devrait pas être instruite parce qu'il n'y aucune véritable question litigieuse-Il s'agit de déterminer si le succès de la demande est tellement douteux que celle-ci ne mérite pas d'être examinée par le juge des faits dans le cadre d'un procès ultérieur-Le demandeur a été libéré en juillet 1995 conformément à un contrat qu'il avait conclu volontairement et non pas aux ORFC-L'action ne révèle aucune véritable question litigieuse-La libération d'un l'employé à la fin d'un contrat de travail à terme n'équivaut pas à une cessation d'emploi fondée sur un motif de distinction illicite énuméré dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ou dans la Charte canadienne des droits et libertés-Demande de jugement sommaire accueillie et action rejetée-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219-Ordres et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (révisés en 1994)-Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6, art. 7-Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada,1982, ch. 11 (R.-U.) (L.R.C. (1985), appendice II, no 44).