FONCTION PUBLIQUE

Procédure de sélection

Concours

Appel du rejet d’une demande de contrôle judiciaire de la conclusion d’un enquêteur de la Commission de la fonction publique selon laquelle aucune offre d’emploi n’avait été présentée à l’appelant—Le juge des demandes n’a pas commis d’erreur dans son examen et son application de la législation applicable, c.‑à‑d. la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (2000), et il n’a commis aucune erreur de fait ou de droit manifeste et dominante—Appel rejeté—Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P‑33— Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (2000), DORS/2000‑80.

Oriji c. Canada (Procureur général) (A‑306‑04, 2005 CAF 411, juge Malone, J.C.A., jugement en date du 6‑12‑05, 8 p.)