1.1 Établir les normes de vérification interne à appliquer à tous les
ministères régis par la Politique sur la vérification interne.
2.1 Le Conseil du Trésor a délégué au contrôleur général le pouvoir d'émettre
des normes se rapportant à la mise en œuvre de la Politique sur la vérification
interne ainsi que la responsabilité de déterminer les normes professionnelles
de la vérification interne au sein de l'administration fédérale.
3.1 Les présentes normes entrent en vigueur le 1er avril
2006 (se reporter au point 1.1 de la
politique).
4.1 Normes de l'IVI
4.1.1 Le Cadre de référence des pratiques
professionnelles, publié
et mis à jour par l'Institut des vérificateurs internes
(IVI), renferme une définition
de la vérification interne et les Normes internationales pour la pratique
professionnelle de la vérification interne (Normes de l'IVI).
4.1.2 Le gouvernement du Canada a adopté le Cadre de référence des
pratiques professionnelles de l'IVI et les ministères sont tenus de
respecter les Normes de l'IVI lorsqu'ils s'acquittent de leurs responsabilités
en matière de vérification interne, à moins que les normes n'aillent à
l'encontre de la présente politique ou des directives ou lignes directrices
connexes établies par le contrôleur général ou le Conseil du Trésor.
4.2 Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du
Canada
4.2.1 En plus de celles figurant dans les Normes de l'IVI, les normes
suivantes du gouvernement du Canada doivent être respectées au moment de
rendre compte des activités de vérification interne :
4.2.1.1 La communication des résultats des missions de vérification interne
doit se faire au moyen de rapports écrits.
4.2.1.2 Les rapports des missions de vérification interne doivent :
- fournir un contexte suffisant en décrivant le domaine examiné, comment
il s'inscrit dans l'organisme, son importance et les lois, politiques
et normes pertinentes;
- indiquer clairement les risques et les possibilités d'amélioration que
la direction doit envisager.
4.2.1.3 Les rapports des missions de vérifications visant la prestation de
services d'assurance doivent :
- préciser les critères de vérification utilisés dans le cadre de la
mission;
- inclure un énoncé d'assurance qui décrit le niveau d'assurance offert
par le vérificateur;
- inclure un plan d'action de la gestion qui indique clairement les mesures
que doit prendre la direction pour donner suite aux recommandations et aux
constatations, l'échéancier de ces mesures et le responsable de leur mise
en œuvre.
4.2.1.4 Les rapports des missions de vérification interne doivent être présentés
au comité de vérification et approuvés par celui-ci dans le délai le plus
bref; les rapports achevés sont ceux qui ont été examinés par le comité de
vérification et approuvés par l'administrateur général.
4.2.1.5 Les fonctions de vérification interne dans les ministères et à l'échelle
du gouvernement doivent permettre de se faire une opinion globale sur
l'efficacité et la suffisance des processus de la gestion des risques, de contrôle
et de gouvernance.
4.2.2 Aux fins de l'alinéa 4.2.1.3 les termes niveau d'assurance
et énoncé d'assurance devraient être interprétés dans le contexte
suivant.
4.3 Niveau d'assurance
4.3.1 Il est impossible qu'un vérificateur interne puisse se fier entièrement
aux conclusions d'une mission d'assurance. La confiance du vérificateur est inévitablement
limitée par le fait que les conclusions peuvent être fondées, à la limite,
sur un jugement professionnel, que la collecte de données peut utiliser un échantillonnage
qui n'est peut-être pas représentatif, que la mise à l'essai des mécanismes
de contrôle est limitée, que les mécanismes de contrôle utilisés peuvent
avoir des limites inhérentes et que les preuves peuvent être persuasives plutôt
que concluantes.
4.3.2 La notion de niveau d'assurance reconnaît que la conclusion du
vérificateur peut être inappropriée. Cependant, le vérificateur peut
habituellement exercer un contrôle sur le niveau d'assurance qu'il peut offrir.
Un niveau élevé d'assurance (différentes appellations : assurance
raisonnable ou assurance de vérification) peut habituellement être fourni en
élaborant des procédures et en suivant des normes qui réduisent le risque de
conclusion incorrecte à un niveau minime. Les missions appelées communément
« vérifications » et « vérifications internes » sont
des missions d'assurance visant à fournir ce niveau élevé d'assurance. On
s'attend à ce que la majeure partie des missions d'assurance effectuées par
les vérificateurs internes dans l'administration fédérale fournissent un
niveau élevé d'assurance. Les autres missions qui n'offrent pas un tel niveau
d'assurance ne devraient pas être désignées comme des vérifications ou des vérifications
internes.
4.4 Énoncé d'assurance
4.4.1 Le vérificateur doit indiquer clairement aux utilisateurs le niveau
d'assurance offert. Les utilisateurs doivent être informés de l'avis du vérificateur
quant à la confiance qu'ils peuvent accorder à ses opinions ou conclusions. Un
énoncé d'assurance doit figurer dans le rapport écrit du vérificateur.
4.4.2 Habituellement, l'énoncé d'assurance informe le lecteur que le vérificateur
a effectué la mission conformément aux normes professionnelles de vérification
interne et qu'il a examiné suffisamment de preuves pertinentes de même
qu'obtenu l'information et les explications suffisantes pour offrir un niveau élevé
d'assurance concernant l'opinion ou les conclusions présentées.
Cependant, tel qu'il est indiqué précédemment, ce ne sont pas toutes les
missions d'assurance qui visent un niveau élevé d'assurance ou qui produisent
ce niveau. Lorsque c'est le cas, l'énoncé d'assurance du vérificateur doit
indiquer les circonstances qui influent sur le niveau d'assurance (par exemple,
des procédures limitées, une preuve non concluante) et il doit contenir un
avertissement au lecteur concernant la fiabilité des ces opinions ou
conclusions.
Veuillez adresser toutes questions au sujet des présentes normes au :
Bureau de la contrôleure générale adjointe, Vérification interne
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Courriel : ias-svi@tbs-sct.gc.ca
Télécopieur : (613) 952-3698
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