Kumari c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

A-1296-91

juge Stone, J.C.A.

20-5-93

Demande d'annulation de la décision du tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement -- La requérante, une Indo-fidjienne, revendique le statut de réfugiée au sens de la Convention du fait de sa race, de ses opinions politiques, de sa religion, de sa nationalité et de son appartenance à un groupe social -- Elle a été violée par deux soldats fidjiens à son retour du temple -- La police n'a pas enquêté sur les plaintes -- Le tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement a conclu que l'omission d'enquêter sur l'agression sexuelle était probablement attribuable à l'incapacité d'identifier les agresseurs -- Il a également conclu qu'il était peu probable que la requérante soit agressée de nouveau par les mêmes hommes si elle retournait à Fidji puisqu'il s'agissait d'un délit d'occasion, non motivé racialement -- Demande accueillie -- La déduction selon laquelle l'incapacité d'identifier les agresseurs aurait pu être la raison pour laquelle la police n'avait rien fait et le fait que le crime a été qualifié de délit d'«occasion» constituaient une appréciation de la preuve -- Le tribunal a outrepassé sa compétence -- Preuve contradictoire au sujet de la situation actuelle en ce qui concerne la capacité de la police et du corps judiciaire de protéger les Indiens ethniques à Fidji -- En décidant que la requérante n'avait plus de bonnes raisons de craindre d'être persécutée à Fidji parce que la situation avait changé, le tribunal a encore une fois apprécié la preuve -- Il est préférable de laisser la section du statut trancher la question.