Kusi c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

92-T-1429

juge Reed

1-6-93

Le tribunal a admis en preuve les notes dans lesquelles l'agent d'immigration avait consigné les réponses données par le requérant au point d'entrée et s'est appuyé sur elles -- Le requérant a contesté l'exactitude des notes -- Le tribunal a refusé d'exiger la comparution de l'agent en vue d'un contre-interrogatoire -- Les notes ne contiennent pas de conclusions ou de décisions fondées sur un jugement -- Ministre de l'Emploi et de l'Immigration c. Leal (1991), 129 N.R. 383 (C.A.F.) et Re Cheung et le Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (1981), 122 D.L.R. (3d) 41 (C.A.F.) appliqués -- Les règles de justice naturelle exigent le contre-interrogatoire de l'agent -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 46(3) (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 14).