Kok c. Canada ( Solliciteur général )

T-2779-92

juge Joyal

28-10-93

Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle l'arbitre avait pris une mesure d'expulsion contre le requérant -- Le requérant, citoyen malais, avait obtenu un visa d'étudiant qui a expiré le 24 novembre 1991 -- En juin 1991, le requérant a signalé le vol de certains biens personnels, dont son passeport malais -- La demande visant à l'obtention d'un nouveau passeport a été renvoyée au ministère de l'Immigration malais -- Avant d'obtenir son nouveau passeport et de demander un document de voyage d'urgence, le requérant a eu une entrevue avec un agent d'immigration -- Dans le rapport qu'il a fait en vertu de l'art. 27(2) de la Loi sur l'immigration, l'agent refusait au requérant le droit de demeurer au Canada parce que celui-ci n'avait pas en sa possession un passeport valide ou un document de voyage similaire -- L'arbitre a pris la mesure d'expulsion en se fondant sur les art. 19(2)d) et 27(2)a) de la Loi sur l'immigration ainsi que sur l'art. 14(3) du Règlement de 1978 sur l'immigration -- Le requérant n'avait pas le droit de venir au Canada ou d'y demeurer -- Demande rejetée -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 4 (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 3), 5, 19 (mod. par L.R.C. (1985) (3e suppl.), ch. 30, art. 3), 27 (mod., idem, art. 4) -- Règlement de 1978 sur l'immigration, DORS/78-172, art. 14 (mod. par DORS/83-339, art. 2).