Kankam c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

92-T-1849

juge Noël

2-11-93

Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle le tribunal a conclu que la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention que l'intéressé avait présentée n'avait pas de minimum de fondement-La contestation de la décision ne repose que sur la crainte alléguée de partialité-Le requérant soutient que la décision fait naître une crainte de partialité puisque Mme Brown a été à la fois agente chargée de présenter le cas (ACPC) à l'enquête en matière d'immigration et arbitre à l'audience visant à permettre de déterminer l'existence d'un minimum de fondement-Il est évident qu'une crainte raisonnable de partialité existe lorsque l'ACPC à l'enquête devient l'arbitre à l'audience visant à permettre de déterminer l'existence d'un minimum de fondement-Lors de l'enquête en matière de renvoi, l'ACPC agit à titre d'opposant et n'a pas pour tâche d'assurer le respect de la loi-Demande accueillie.