Kochergo c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

IMM-2475-93

juge Noël

18-3-94

Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu que les requérants n'étaient pas des réfugiés au sens de la Convention -- La revendication présentée par la mère et son fils est fondée sur leurs opinions politiques et sur leur appartenance à un groupe social -- La mère est née en Argentine; elle s'est installée en U.R.S.S., oú elle a présenté un certificat de naissance argentin pour obtenir un passeport, a épousé un Cubain, s'est installée à Cuba pendant sept ans, est retournée en U.R.S.S., oú son fils est né, puis est retournée à Cuba -- La Commission a statué que la requérante était une citoyenne argentine et n'a examiné la revendication que par rapport à l'Argentine -- La mère a droit à la citoyenneté argentine sur demande et sur présentation d'un certificat de naissance -- Les demandes initiales que la mère a présentées à Cuba en vue de l'obtention d'une attestation de sa citoyenneté argentine ne constituent pas un fondement suffisant pour déterminer si celle-ci peut recevoir la confirmation de sa citoyenneté argentine -- La requérante ne peut pas maintenant «choisir» d'être apatride -- La Commission n'a pas commis d'erreur en décidant que la revendication de la mère devait être examinée par rapport à l'Argentine -- Étant arrivée à cette conclusion, la Commission n'avait pas à considérer la revendication par rapport à l'ancienne U.R.S.S. -- La revendication du fils a été évaluée par rapport à Cuba, puisqu'il était citoyen cubain -- Le fils était victime de harcèlement et de discrimination à cause de sa dissidence politique, mais il n'était pas persécuté -- La violation délibérée des lois cubaines interdisant la sortie du pays constitue une violation d'une loi d'application générale et ne peut pas fonder une crainte de persécution -- Demande rejetée.