Khaira c. Canada

IMM-6968-93

juge Teitelbaum

3-3-94

Les requérants demandent la tenue d'une audition orale pour entendre la requête de l'intimé en vue de l'obtention d'une ordonnance rejetant la demande de contrôle judiciaire, conformément à la Règle 324 -- Les requérants ont demandé, en vertu de la Règle 324, la tenue d'une audience concernant l'avis de requête déposé par l'intimé -- L'intimé n'a pas de droit de veto dans une requête fondée sur la Règle 324 -- La Règle 324(1) confère expressément à la Cour ou au protonotaire le pouvoir discrétionnaire, s'ils l'estiment opportun, d'omettre l'audition orale: Olson c. Canada, [1993] 1 C.F. 32 (C.A.) -- Dans une demande fondée sur la Règle 324, l'intimé ne peut pas obtenir de la Cour une ordonnance prévoyant la tenue d'une audition orale simplement en la demandant -- La partie qui demande l'audition orale doit donner des raisons valables -- Demande rejetée -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 324.