Katassonov c. Canada ( Secrétaraire d'État )

IMM-4146-93

juge McGillis

31-5-94

Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, selon laquelle le requérant n'est pas un réfugié au sens de la Convention-Le requérant, citoyen de la Russie, a revendiqué le statut de réfugié en faisant valoir qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa nationalité moldave-Le requérant a apporté son témoignage sur plusieurs incidents au cours desquels il aurait été rossé ou menacé et oú ses biens auraient été dégradés ou détruits par les Russes-Même après le dépôt de plaintes, la police ne fit aucune enquête-La Commission estima que le requérant avait été victime de mesures de discrimination ou de harcèlement mais non de persécution-La Commission a manqué de s'interroger sur le point de savoir si les actes en question étaient «suffisamment sérieux ou systématiques pour être qualifiés de persécution ou pour permettre de conclure qu'il existe une possibilité de persécution à l'avenir»: Sagharichi c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] 3 C.F. F-33 (C.A.); demande d'autorisation d'appel rejetée, 23826, 17-2-94, C.S.C.-En ne fondant pas son analyse de cet aspect de la demande sur les principes applicables en la matière, la Commission a commis une erreur de droit susceptible d'entraîner la révision de sa décision-La demande est accueillie.