Kone c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

IMM-561-93

juge Nadon

11-5-94

Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section du statut qui a rejeté la revendication du requérant au motif qu'il n'avait pas démontré qu'il existait une crainte raisonnable de persécution s'il devait retourner au Mali-Le requérant allègue notamment que le Tribunal a montré des signes manifestes de partialité et qu'il a fait défaut d'observer plusieurs principes d'équité procédurale-Le Tribunal a lui-même soulevé, à la fin de l'audition du 10 août 1992, la possibilité d'appliquer la clause d'exclusion prévue à l'art. 2(1) de la Loi sur l'immigration-Le fardeau de démontrer qu'un requérant est exclu repose sur le ministre-Si le ministre n'avise pas le Tribunal qu'il a l'intention d'invoquer le paragraphe F de l'article premier de la Convention pour tenter d'exclure un requérant, le Tribunal n'a aucune obligation de permettre au ministre de contre-interroger le requérant ou tout autre témoin et de présenter des observations-En l'espèce, le ministre n'a pas informé le Tribunal de son intention de soulever la clause d'exclusion-Durant l'audition, le Tribunal a décelé certains indices qui, selon lui, pouvaient donner ouverture à la clause d'exclusion-Au cours du témoignage du requérant, il a semblé croire que celui-ci pouvait être personnellement responsable de la concurrence déloyale exercée par la ferme agricole appartenant à l'épouse du président du Mali-Il a semblé croire également que le requérant pouvait être responsable d'autres "crimes" vu son association intime avec le régime de l'ancien président-Il a tenté, peut-être inconsciemment, de jouer le rôle qui appartenait au ministre et à son représentant consistant à démontrer que le requérant devait être exclu parce qu'il avait posé des gestes ou avait commis un crime tombant sous l'exclusion F de l'article premier de la Convention-Un nombre important de questions posées par les membres du Tribunal avait pour but de déterminer s'il y avait matière pouvant donner ouverture à l'application de la clause d'exclusion-Le Tribunal a usurpé le rôle qui appartenait au ministre et à son représentant relativement à la clause d'exclusion-Demande accueillie-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 2(1).