Kadenko c. Canada ( Solliciteur général )

IMM-809-94

juge Tremblay-Lamer

9-6-95

Contrôle judiciaire visant la décision de la section du statut qui a conclu que les requérants n'étaient pas des réfugiés au sens de la Convention-Les requérants sont des chrétiens d'Ukraine devenus citoyens d'Israël-Ils ont reçu des menaces de mort de la part des fanatiques religieux en raison de leur origine et de leur religion, et dans un des incidents, le requérant a reçu un coup de fusil au coude-Le fils du requérant a été victime de harcèlement et d'agression à l'école en raison du fait qu'il portait une croix chrétienne à son cou; ces problèmes ont persisté même après un changement d'école-L'épouse du requérant a été l'objet de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle lors de recherches d'emploi-La police a refusé à deux reprises de faire enquête suite à ces incidents-La décision de la section du statut a conclu que les requérants ont subi des actes discriminatoires isolés mais que ceux-ci ne constituaient pas de la persécution-Les incidents de harcèlement et les agressions physiques qui se répètent sur une période d'un an et demi ne peuvent être qualifiés d'actes isolés-La crainte des requérants d'être persécutés n'est justifiée qu'en absence de la protection de l'État-L'inaction de la police a pour conséquence de justifier la réticence des requérants à rechercher la protection de l'État et de permettre la réoccurrence de tels incidents-Le juge rejette l'argument de l'intimé que dans des situations oú la police refuse de faire son devoir, le citoyen devrait s'adresser à une instance plus haute ou se présenter devant un organisme différent comme la Commission des droits de la personne-Tout citoyen de pays oú il n'y a pas un effondrement du système étatique, qui se voit victime d'actes criminels, est en droit de s'adresser à la police et de s'attendre à ce qu'elle fasse enquête-On ne doit pas imposer aux citoyens de l'État d'Israël un fardeau plus lourd que celui imposé aux citoyens d'autres pays démocratiques-Demande accordée.