King c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

IMM-2623-95

juge Dubé

23-5-96

Demande de contrôle judiciaire de l'ordonnance du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration qui oblige la requérante à subir un nouvel examen médical-Mme King s'est vu refuser le droit d'établissement en février 1992-Ayant une lésion au poumon gauche, elle est non admissible pour raisons d'ordre médical en vertu de l'art. 19(1)a)(ii) de la Loi-En octobre 1994, l'appel de cette décision a été accueilli conformément à la loi, mais non à l'equity-La Commission a recommandé une réévaluation et un examen TDM de la cage thoracique-La requérante a subi un autre examen en 1995-Une lésion au poumon gauche a été constatée, mais il n'était pas possible d'en diagnostiquer la nature sans une autre évaluation médicale-Selon l'art. 77(5) de la Loi sur l'immigration, lorsqu'il est fait droit à l'appel, l'examen de la demande du droit d'établissement se poursuit et la demande est approuvée s'il est satisfait aux exigences de la Loi et de ses règlements, autres que celles sur lesquelles la section d'appel a rendu sa décision-L'art. 77(5) ne doit pas être interprété de manière à permettre à des immigrants de contourner les exigences de la Loi-La Commission n'a pas dit que la requérante ne souffrait pas d'une condition pouvant la rendre non admissible aux termes de l'art. 19 de la Loi-Elle n'a pas dit non plus qu'il n'existait aucune preuve que la requérante souffrait d'une lésion qui allait nécessiter des examens approfondis et des soins assez fortement susceptibles d'entraîner un fardeau excessif pour les services de santé au Canada-Demande rejetée-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 77(5) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 68).