Khatib c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

A-592-94

juge Strayer, J.C.A.

20-6-96

Appel formé contre une décision par laquelle la Section de première instance a annulé la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui avait rejeté les revendications de ce statut faites par les intimés-Appel rejeté-Application de l'arrêt Liyanagamage c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1994), 176 N.R. 4 (C.A.F.), dans lequel la C.A.F. a conclu que, pour être dûment certifiée conformément à l'art. 83(1) de la Loi sur l'immigration, une question doit être déterminante pour l'appel-Comme la décision de la Section de première instance en l'espèce était fondée sur quatre motifs d'appel et que la question certifiée ne se rapportait qu'à l'un d'eux, la réponse à la question ne pouvait pas modifier l'issue de l'appel-Par conséquent, cette question ne devrait pas faire l'objet de réponse-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 83(1) (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 19; L.C. 1992, ch. 49, art. 73).