Klinko c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

IMM-2511-97

juge Rothstein

30-4-98

Contrôle judiciaire d'une décision selon laquelle les demandeurs ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention-Le demandeur principal a fait partie d'un groupe d'hommes d'affaires ukrainiens ayant déposé une plainte officielle auprès d'une autorité gouvernementale régionale au sujet de la corruption au sein du gouvernement-Par la suite, le demandeur principal a été battu, a reçu des appels téléphoniques anonymes, a vu ses biens endommagés ou détruits et a été arrêté-La CISR a qualifié de persécution les problèmes vécus par le demandeur principal, mais elle a jugé que cela ne constituait pas un motif permettant d'obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention-Elle a conclu qu'en tant qu'État, l'Ukraine n'avait pas sanctionné, toléré ou appuyé les agissements corrompus de certains de ses fonctionnaires-La plainte de corruption ne constituait pas une opinion politique-Suivant la preuve, 9 000 fonctionnaires ont été reconnus coupables de crimes économiques en 1996; et le président de l'Ukraine a qualifié cette corruption de «cinquième pouvoir» et de force politique-Il s'agit de savoir si l'appareil de l'État est engagé lorsque la corruption des fonctionnaires est à ce point répandue-Dans les circonstances, la CISR n'a pas commis d'erreur lorsqu'elle a conclu, suivant les éléments de preuve portés à sa connaissance, que l'Ukraine ne sanctionnait, ne tolérait et n'appuyait pas les agissements criminels de policiers et de douaniers corrompus et, partant, qu'elle n'était pas engagée dans ces actes et qu'en conséquence, la plainte du demandeur principal ne constituait pas une opinion politique répondant à la définition du réfugié au sens de la Convention-La Cour ne devrait pas modifier la conclusion selon laquelle les hommes d'affaires ne formaient pas un groupe social, ce que venaient étayer les conclusions de fait tirées par la CISR-Lorsque la victime principale d'une persécution ne répond pas à la définition du réfugié au sens de la Convention, toute revendication connexe fondée sur l'appartenance au groupe de la famille ne saurait être accueillie-La question suivante a été certifiée: le dépôt d'une plainte publique au sujet des agissements corrompus largement répandus de douaniers et de policiers relevant d'une autorité gouvernementale régionale et la persécution dont le plaignant est par la suite victime en raison du dépôt de cette plainte alors que ces agissements corrompus ne sont pas officiellement sanctionnés, tolérés ou appuyés par l'État constituent-ils l'expression d'une opinion politique au sens oú cette expression est employée dans la définition du «réfugié au sens de la Convention» à l'art. 2(1) de la Loi sur l'immigration?-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 2(1) «réfugié au sens de la Convention» (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 1).