Bande indienne de Kitkatla c. Canada (Ministre des Pêches et des Océans)

A-187-00

juge Evans, J.C.A.

26-7-00

Requête en vertu de la règle 369 des Règles de la Cour fédérale (1998) sollicitant le rejet de l'appel au motif qu'il est devenu théorique--La décision en appel rejetait la requête de l'appelant visant à obtenir une injonction interlocutoire enjoignant aux intimés de ne pas autoriser l'ouverture d'une certaine pêche en 2000, jusqu'à l'audition de sa demande de contrôle judiciaire--Suite à la décision, les intimés ont autorisé l'ouverture de la pêche en question en mars 2000, pendant une période d'un peu plus de 13 heures--La réponse des intimés au mémoire de l'appelant est correcte: étant donné que la question est devenue théorique puisque la pêche ne sera pas ouverte à nouveau cette année, il n'est pas approprié en l'instance que la Cour entende néanmoins l'appel en exerçant son pouvoir discrétionnaire--L'appelant peut maintenir sa demande de contrôle judiciaire, qui n'a pas encore été entendue--La requête est accueillie--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 369.