Khan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

IMM-2483-01

2002 FCT 431, juge Beaudry

15-4-02

Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la SSR déterminant que la demanderesse n'est pas une réfugiée au sens de la Convention--La demanderesse est une citoyenne du Bangladesh qui revendique le statut de réfugié par crainte d'un mariage imposé par son père pour régler ses dettes--La SSR a conclu que la demanderesse n'était pas âgée de 18 ans comme elle l'a prétendu à l'audience, en se fondant sur une note d'un agent des visas de Singapour renvoyant à un test de maturation osseuse effectué en 1999 qui situait l'âge de la demanderesse à 22 ans--La SSR a souligné que, malgré le fait que la demanderesse était au courant des résultats du test longtemps avant l'audience elle n'a pas tenté d'en réfuter les conclusions--Demande accueillie--Le défaut du ministre de fournir à la demanderesse une copie des rapports sur les tests de maturation osseuse a privé la demanderesse d'une possibilité entière et équitable de répondre à une preuve importante, ce qui a amené la SSR à formuler une conclusion défavorable quant à sa crédibilité--Comme cette conclusion constitue le fondement de la décision de la SSR, la décision doit être annulée--Selon Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, et Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2002), 208 D.L.R. (4th) 1 (C.S.C.), une importante obligation d'équité s'applique aux instances devant la SSR.