CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

Pratique en matière d’immigration

Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la gestionnaire des opérations a confisqué le dépôt d’une garantie d’exécution de 5 000 $ par suite du non‑respect d’une condition de mise en liberté imposée à la mère de la demanderesse, détenue dans un centre de détention de l’immigration—Compte tenu de la preuve, il était manifestement déraisonnable de conclure au non‑respect d’une condition de mise en liberté—La gestionnaire des opérations a également commis une erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire—Demande accueillie.

Kang c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et  de  la  Protection  civile)  (IMM‑3620‑05,  2006 CF 652, juge Mosley, jugement en date du 30‑5‑06, 15 p.)