LANGUES OFFICIELLES

Demande présentée en vertu de la partie X de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. (1985) (4^e suppl.), ch. 31 (LLO) en vue d’obtenir une ordonnance déclarant que les droits linguistiques prévus aux art. 16 et 17 de la Charte canadienne des droits et libertés ont été violés—La commission parlementaire a refusé de distribuer aux membres les documents de référence déposés à l’appui des observations du demandeur sur la réforme du droit d’auteur parce qu’ils étaient uniquement en anglais—Nature et portée du recours prévu à la partie X—L’art. 4(1) de la LLO protège le droit d’employer la langue officielle de son choix devant le Parlement—Dans le cadre de procédures devant le Parlement, le droit d’« employer » une langue confère le droit de la « parler  »—La demande de distribution de documents n’est pas visée par le droit consacré à l’art. 4(1)—La teneur de la plainte visait les procédures de la commission—Celles-ci sont protégées par le privilège parlementaire—Demande rejetée.

Knopf c. Canada (Président de la Chambre des communes) (T-770-05, 2006 CF 808, juge Layden-Stevenson, jugement en date du 26-6-06, 29 p.)