Le texte de loi stipule souvent que des exigences plus détaillées seront énoncées dans le règlement afférent à la loi. Le règlement a force de loi, car il a été rédigé conformément aux pouvoirs prévus dans la loi qu'il accompagne. Dans la conduite de leurs affaires, les IFF doivent se conformer au règlement applicable à leur branche d'activité. Le texte de ces règlements se trouve sur le site Internet du ministère de la Justice.
Vous trouverez ci-dessous les règlements concernant les IFF qui ne sont pas encore affichés sur le site du ministère de la Justice.
Entrée en vigueur du Règlement sur les droits à payer
Le Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (le Règlement) a été enregistré et est entré en vigueur le 28 avril dernier et est publié dans le numéro du 17 mai 2006 (DORS 2006/74) de la Partie II de la Gazette du Canada. Le Règlement fait passer de 52 à 14 le nombre de droits à payer pour les services offerts par le BSIF. Les droits de service qui sont conservés sont ceux que doivent acquitter des institutions autres que des institutions financières fédérales, par exemple les nouvelles institutions, et ceux qui sont perçus au titre de décisions, d’interprétations, de confirmations de la qualité des fonds propres et de la fourniture de documents sur les institutions financières.
Le Règlement modifiant le Règlement sur les limites relatives aux placements (banques) et le Règlement modifiant le Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille bancaire) ont reçu l’approbation finale le 1er février 2005 et ont été publiés dans le numéro du 23 février 2005 de la Partie II de la Gazette du Canada. Le nouveau règlement modifie l'article 3 du Règlement sur les limites relatives aux placements (banques) de façon à soustraire les banques de taille moyenne à participation multiple ou contrôlées par une société à participation multiple à l'application des articles 476 à 478 de la Loi sur les banques (les limites relatives aux placements). Pour veiller à ce que les sociétés de portefeuille bancaire bénéficient d’un régime semblable en ce qui a trait aux limites relatives aux placements, la même modification a été adoptée relativement à l'article 3 du Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille bancaire) en vertu du paragraphe 941c) de la Loi sur les banques.