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Table des matières
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OBJETL’objet de cette contribution est d’aider les entreprises de transport aérien canadiens régies par la sous-partie 705 du Règlement de l’aviation canadien — Exploitation d’une entreprise de transport aérien — à couvrir le coût de la mise en oeuvre des modifications de sûreté aux avions de transport de passagers et de fret. Ce programme de contribution résulte directement des nouvelles dispositions réglementaires qui ont été mises en œuvre concernant certaines améliorations permanentes aux caractéristiques de résistance à l’intrusion et à la pénétration des portes de poste de pilotage. BÉNÉFICIAIRES ADMISSIBLES
Aux fins de ce programme, une demande pour un certificat d’exploitant aérien peut être présentée sous la forme d’une lettre d’intention reçue par Transports Canada à la date de la demande. AVIONS ADMISSIBLESAux fins du programme de contribution, les avions admissibles sont ceux auxquels s’appliquent les nouvelles dispositions réglementaires. Ils comprennent :
Les demandeurs seront tenus d’énumérer dans leur demande chaque avion admissible pour lequel ils demandent une contribution au titre de ce programme. Les demandeurs peuvent inclure les avions qui faisaient partie de leur parc d’aéronefs au moment de la demande et ceux qui, selon eux, en feront partie pendant la durée du programme. On reconnaît qu’à la longue, des changements normaux peuvent se produire dans le parc d’aéronefs d’un transporteur (ajouts et suppressions.) Des modifications aux accords de contribution, établis en fonction des niveaux de financement, peuvent être considérées pour tenir compte des changements continus susceptibles de survenir pendant la durée du programme. COÛTS ADMISSIBLESLes coûts admissibles sont ceux qui sont directement assumés ou payés pour l’acquisition et l’installation d’améliorations aux caractéristiques de résistance à l’intrusion et à la pénétration des portes de poste de pilotage ainsi que des accessoires de surveillance vidéo qui forment un élément essentiel de la porte. Ces coûts doivent être reliés aux modifications permanentes qui sont conformes aux normes de conception de la nouvelle exigence réglementaire énoncée dans la modification récente à la norme de conception RAC 525. Les coûts admissibles sont limités à ce qui suit :
Lorsque le bénéficiaire est aussi soit le concepteur des portes et/ou le manufacturier des portes et/ou procède à l’installation des portes elle-même, les coûts de conception, production et d’installation seront déterminés selon une juste valeur marchande définie dans l’accord de contribution. Seront exclus de la contribution :
COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDETransports Canada a établi un système à deux étapes. À la première étape, tous les bénéficiaires admissibles enverront un formulaire de demande rempli avant le 15 juin 2002 (veuillez noter que le Ministère se réserve le droit de reporter cette date selon les circonstances) dans lequel ils indiqueront les avions pour lesquels ils demandent une contribution. À la deuxième étape, Transports Canada signera un accord de contribution avec chaque bénéficiaire aux fins de remboursement des coûts admissibles à concurrence des maximums établis. Le montant maximum payable pour chaque avion sera fixé une fois que toutes les demandes auront été reçues. Étape 1Veuillez remplir : Formulaire de demande de contribution (PDF 21KB) Vous devez utiliser le logiciel Adobe® Acrobat® Reader™ pour visualiser, parcourir et imprimer les fichiers PDF. Vous pouvez télécharger ce logiciel sans frais à partir du site d'Adobe®, à l'adresse suivante : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readermain.html. Si vous n'avez pas accès au site de téléchargement d'Adobe, vous pouvez télécharger le logiciel Acrobat Reader d'une page accessible à l'adresse suivante : http://www.adobe.com/products/acrobat/alternate.html. Veuillez noter que toutes les demandes doivent être expédiées à l’adresse suivante : Pour toute demande d’information et tout renseignement d’ordre général sur le processus de demande, veuillez composer le (613) 998-5020 ou envoyer un courriel à wagneri@tc.gc.ca. Étape 2ACCORD DE CONTRIBUTIONTranports Canada travaille à l’élaboration de l’accord de contribution qui devra être signé par le Ministère et les bénéficiaires admissibles. Cet accord comprendra toutes les modalités que les candidats doivent respecter. Par ailleurs, une ébauche de l'accord sera envoyé aux candidats dont la demande aura été acceptée. MODALITÉS ET CALENDRIER DE PAIEMENTLorsque Transports Canada reçoit des demandes de paiement comprenant des preuves satisfaisantes, la contribution sera versée en tant que remboursement des coûts admissibles ou des dépenses admissibles engagées par le bénéficiaire dans le cadre du projet. Les paiements au titre du programme et en vertu de l’accord de contribution seront versés lorsque les bénéficiaires auront fourni l’information suivante présentée de façon à pouvoir être détaillée par avion:
Transports Canada versera des paiements à chaque trimestre aux bénéficiaires du programme. Tout paiement versé par le gouvernement est lié à la disponibilité d’un crédit du Parlement pour l’exercice financier au cours duquel il est versé. Advenant que le Parlement modifie les niveaux de financement ministériel, une contribution peut être réduite ou annulée. |
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