Formulaire équivalent au Formulaire 3

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(paragraphe 27 (2) de la Loi sur les brevets)

Pétition pour l'octroi d'un brevet

1. Le demandeur ____________________, dont l'adresse complète est____________________, demande qu'un brevet lui soit accordé pour l'invention ayant pour titre____________________, qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif ci-joint.

2. La présente demande est une demande complémentaire de la demande portant le numéro____________________et déposée au Canada le____________________.

3. (1) Le demandeur est le seul inventeur.

(2) Le demandeur a le droit de demander et d'obtenir un brevet en vertu :

(i) du fait que____________________(nom),____________________(adresse complète), est l'inventeur de ce pour quoi une protection est demandée dans la présente demande,

(ii) du fait que____________________(nom) [possède] [possédait] ce droit en qualité d'employeur de l'inventeur,____________________(nom de l'inventeur),

(iii) d'un contrat conclu entre ____________________(nom) et ____________________(nom), daté du____________________,

(iv) d'une cession de____________________(nom) à____________________(nom), datée du____________________,

(v) d'une autorisation consentie par____________________(nom) à ____________________(nom), datée du ____________________,

(vi) d'une décision de justice rendue par ____________________(nom du tribunal), ordonnant un transfert de ____________________(nom) à ____________________(nom), datée du ____________________,

(vii) d'un transfert de droits de ____________________(nom) à ____________________(nom), sous la forme de ____________________(préciser le type de transfert), daté du ____________________,

(viii) du changement de nom du demandeur de ____________________(nom) à ____________________(nom), le ____________________(date).

4. Le demandeur revendique la priorité à l'égard de la demande en raison de la demande qui suit, déposée antérieurement de façon régulière:

5. Le demandeur désigne____________________, dont l'adresse complète au Canada est____________________, pour le représenter au Canada conformément à l'article 29 la Loi sur les brevets.

6. Le demandeur nomme____________________, dont l'adresse complète est____________________, son agent de brevets.

7. En vertu du paragraphe 3.01(2) des Règles sur les brevets, le demandeur croit avoir le droit de payer la taxe applicable aux petites entités à l'égard de cette demande. Voir instructions.

8. Le demandeur demande que la figure no____________________des dessins soit jointe à l'abrégé quand il sera rendu accessible au public pour consultation sous le régime de l'article 10 de la Loi sur les brevets ou publié.

Instructions

Dans l'article 1, le paragraphe 3(2) et les articles 5 et 6, les noms et adresses sont présentés dans l'ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou dénomination sociale de la maison d'affaires, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

Dans les articles 5 et 6, la désignation de représentants et la nomination d'agents de brevets peuvent aussi figurer dans un document distinct.

Le demandeur inclut dans la pétition ou dans un document distinct celle des déclarations prévues aux paragraphes 3(1) et (2) qui s'applique. Lorsque la déclaration prévue au paragraphe 3(2) est celle incluse, elle doit être libellée de la manière prévue à ce paragraphe, sous réserve de toute inclusion, omission, répétition ou réorganisation des éléments visés aux points (i) à (viii), nécessaire pour motiver le droit du demandeur. Il n'est pas nécessaire d'inclure les numéros d'éléments. Cette déclaration est exclusivement applicable à des faits qui se sont produits avant la date de dépôt. Les types possibles de transfert de droits visés au sous-alinéa (vii) comprennent la fusion, l'acquisition, l'héritage, la donation, etc. Dans le cas de transferts successifs des droits de l'inventeur, l'ordre dans lequel les transferts sont énumérés doit suivre l'ordre effectif de ces transferts successifs et certains points peuvent être cités plus d'une fois si cela s'avère nécessaire pour motiver le droit du demandeur.

Les demandes de priorité peuvent figurer dans l'article 4 de la pétition ou dans un document distinct.

Les déclarations de petites entités peuvent figurer à l'article 7 de la pétition ou dans un document distinct. En vertu du paragraphe 3.01(1)(e), la déclaration, fournie dans la pétition ou dans un document distinct, doit être signée par le demandeur ou le breveté ou par un agent de brevets nommé par le demandeur ou le breveté.

DORS/2007-90, art. 28, art 29.