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Tarif des taxes - Brevets

Partie l - Demandes

Article Description Taxe
1. Dépôt d'une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi :
a) taxe applicable aux petites entités 200 $
b) taxe générale 400 $
2. Complètement d'une demande selon le paragraphe 94(1) ou évitement de la présomption d'abandon selon le paragraphe 148(1) des présentes règles 200 $
3. Requête d'examen d'une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) :
a) si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire :
(i) taxe applicable aux petites entités 100 $
(ii) taxe générale 200 $
b) dans tout autre cas :
(i) taxe applicable aux petites entités 400 $
(ii) taxe générale 800 $
4. Demande de devancement de la date d'examen d'une demande, selon l'article 28 des présentes règles 500 $
5. Dépôt d'une modification, selon le paragraphe 32(1) des présentes règles, après l'expédition d'un avis conformément aux paragraphes 30(1) ou (5) de celles-ci 400 $
6. Taxe finale (paragraphes 30(1) ou (5) des présentes règles) :
a) à l'égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date :
(i) taxe de base :
(A) taxe applicable aux petites entités 150 $
(B) taxe générale 300 $
(ii) pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages 6 $
b) à l'égard des demandes déposées avant le 1er octobre 1989 :
(i) taxe de base :
(A) lorsque le demandeur est une petites entités 350 $
(B) lorsque le demandeur est une grande entités 700 $
(ii) plus, pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages 4 $
7. Demande de rétablissement d'une demande abandonnée 200 $
8. Demande de rétablissement d'une demande frappée de déchéance, aux termes du paragraphe 73(2) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 200 $


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Dernière modification : 2007-06-07 Haut de la page Avis importants