Ce site utilise le langage Javascript pour améliorer l'aspect visuel de la page lorsqu'on la visionne à l'aide des navigateurs graphiques les plus fréquemment utilisés. Si votre navigateur est incapable de lire Javascript ou si l'option est désactivée, le contenu ainsi que les caractéristiques seront disponibles, mais la présentation de la page pourrait être modifiée.
Office de la propriété intellectuelle du Canada Symbole du gouvernement du Canada
Éviter tous les menus Éviter le premier menu
Allez à Strategis.ic.gc.ca
Allez à la page d'accueil OPIC L'Office de la propriété intellectuelle du Canada

Tarif des taxes - Brevets

Partie ll - Demandes internationales

Article Description Taxe
9. Taxe de transmission, selon la règle 14 du Règlement d'exécution du PCT 300 $
9.1 Taxe de recherche, selon la règle 16 du Règlement d'exécution du PCT 1 600 $
9.2 Taxe additionnelle, selon la règle 40 du Règlement d'exécution du PCT 1 600 $
9.3 Taxe d'examen préliminaire, selon la règle 58 du Règlement d'exécution du PCT 800 $
9.4 Taxe additionnelle, selon la règle 68 du Règlement d'exécution du PCT 800 $
10. Taxe nationale de base (l'alinéa 58(1)c) des présentes règles) :
a) taxe applicable aux petites entités 200 $
b) taxe générale 400 $
11. Surtaxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 58(3) des présentes règles 200 $

| Tarif des taxes - Brevets |


Dernière modification : 2007-06-01 Haut de la page Avis importants