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Tarif des taxes - Brevets

Partie lll - Brevets

Item Description Fee
12. Dépôt d'une demande de redélivrance d'un brevet selon l'article 47 de la Loi 1 600 $
13. Renonciation à un brevet conformément à l'article 48 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 100 $
14. Requête de réexamen de toute revendication d'un brevet (paragraphe 48.1(1) de la Loi) :
a) taxe applicable aux petites entités 1 000 $
b) taxe générale 2 000 $
15. Requête d'enregistrement d'un jugement conformément à l'article 62 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 50 $
16. Présentation d'une requête au commissaire selon le paragraphe 65(1) de la Loi :
a) pour le premier brevet visé par la demande 2 500 $
b) pour chaque brevet supplémentaire visé par la demande 250 $
17. Demande d'annonce dans la Gazette du Bureau des brevets d'une requête visée au paragraphe 65(1) de la Loi, conformément au paragraphe 68(2) de la Loi. 200 $
18. Demande de publication dans la Gazette du Bureau des brevets d'un avis portant la liste des numéros des brevets qui peuvent faire l'objet d'une licence ou d'une vente, autre que celui qui paraît au moment de la délivrance du brevet, pour chaque numéro de brevet 20 $

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Dernière modification : 2007-06-01 Haut de la page Avis importants