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Tarif des taxes - Brevets

Partie V - Renseignements et copies

Veuillez noter que:
  • les copies électroniques certifiées d'un document seront offertes à une date ultérieure non déterminée.
Article Description Taxe
23. Demande de renseignements sur une demande en instance visée à l'article 11 de la Loi 100 $
24. Demande de renseignements pour savoir si un brevet a été délivré par suite d'une demande déposée au Canada et désignée par un numéro de série 20 $
25. Demande d'une copie d'un document sur support papier, pour chaque page :
a) si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau des brevets 0.50 $
b) si le Bureau des brevets fait la copie 1 $
25.1 Demande d'une copie d'un document sous forme électronique :
a) pour chaque demande 10 $
b) pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande 10 $
c) dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel 10 $
d) pour chaque tranche de 10 méga-octets qui excède 7 méga-octets, l'excédant étant arrondi au multiple supérieur 10 $
26. Demande d'une copie certifiée sur support papier d'un document, autre que la demande visée par les règles 318 ou 350 des Règles des Cours Fédérales :
a) pour chaque certification 35 $
b) pour chaque page 1 $
26.1 Demande d'une copie certifiée sous forme électronique d'un document, autre que la demande visée par les règles 318 ou 350 des Règles des Cours Fédérales :
a) pour chaque certification 35 $
b) pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande 10 $
c) pour chaque tranche de 10 méga-octets qui excède 7 méga-octets, l'excédant étant arrondi au multiple supérieur 10 $
27. Demande d'information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l'état d'une demande de brevet ou d'un brevet, pour chaque demande ou brevet 15 $
28. Demande de copie d'un ruban magnétique 50 $
29. Demande de transcription d'un ruban magnétique, la page de transcription 50 $

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Dernière modification : 2007-06-01 Haut de la page Avis importants