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Tarif des taxes - Brevets

Partie Vl - Taxes pour le maintien en état

Article Description Taxe
30. Maintien en état d'une demande déposée le
1er octobre 1989 ou aprés cette date (articles 99 et 154 des présentes règles)
Taxe générale
Ans 2 à 4 - 100 $
Ans 5 à 9 - 200 $
Ans 10 à 14 - 250 $
Ans 15 à 19 - 450 $
Petite entité
(50 % de la taxe générale)
31. Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d'une demande déposée le
1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles)
Taxe générale
Ans 2 à 4 - 100 $
Ans 5 à 9 - 200 $
Ans 10 à 14 - 250 $
Ans 15 à 19 - 450 $
Petite entité
(50 % de la taxe générale)

taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance-taxe générale
Ans 2 à 4 - 300 $
Ans 5 à 9 - 400 $
Ans 10 à 14 - 450 $
Ans 15 à 19 - 650 $
Petite entité
(50 % de la taxe générale plus 200 $ pour paiement en soufrance)
32. Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le
1er octobre 1989 ou après cette date au titre d'une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles)
Taxe générale
Ans 2 à 4 - 100 $
Ans 5 à 9 - 200 $
Ans 10 à 14 - 250 $
Ans 15 à 16 - 450 $
Petite entité
(50 % de la taxe générale)

taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance-taxe générale
Ans 2 à 4 - 300 $
Ans 5 à 9 - 400 $
Ans 10 à 14 - 450 $
Ans 15 à 16 - 650 $
Petite entité
(50 % de la taxe générale plus 200 $ pour paiement en soufrance)

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Dernière modification : 2007-06-01 Haut de la page Avis importants