Tarif des taxes - Brevets
Partie Vll - Agents de brevets
| Article |
Description |
Taxe |
33. |
Demande d'inscription au registre des agents de brevets conformément à
l'article 15 des présentes règles |
350 $ |
34. |
Envoi d'un avis au commissaire, conformément au paragraphe 14(2) des
présentes règles, par une personne qui entend se présenter à tout ou partie
de l'examen de compétence, par épreuve |
200 $ |
35. |
Maintien de l'inscription du nom d'un agent de brevets dans le
registre des agents de brevets, selon l'alinéa 16(1)a) des présentes règles |
350 $ |
36. |
Présentation au commissaire d'une demande de réinscription au registre
des agents de brevets, selon l'article 17 des présentes règles |
200 $ |
DORS/99-291, art. 18 à 20; DORS/2003-208, art. 10 à 23.
[DISPOSITIONS CONNEXES :
DORS/2003-208 :
24. Il est entendu que les articles 30 à 32 de l'annexe II des Règles
sur les brevets, édictés par l'article 22 des présentes règles, ne
s'appliquent pas à l'égard des taxes versées avant le 1er
janvier 2004 aux termes de ces articles dans leur version antérieure à cette date.
25. Il est entendu que dans le cas où une demande de brevet est considérée comme
abandonnée avant le 1er janvier 2004 pour
non paiement d'une taxe réglementaire, la taxe qui doit être versée pour
l'application de l'alinéa 73(3)b) de la Loi sur les brevets
pour rétablir la demande est celle prévue à l'annexe II des Règles sur
les brevets dans leur version à la date de l'abandon.
26. À l'égard d'une demande déposée le 1er
octobre 1989 ou par la suite dans le cas où un avis est expédié avant
le 1er janvier 2004 conformément aux
paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les brevets, la taxe finale
qui doit être versée aux termes des paragraphes 30(1) ou (5) des Règles
sur les brevets est celle prévue à l'alinéa 6a) de l'annexe
2 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure au
1er janvier 2004.]
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